RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Applicable aux actions de formation professionnelle et bilans de compétences
Conformément aux articles L.6352-3 et suivants et R.6352-1 et suivants du Code du travail

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles applicables aux bénéficiaires des actions de formation et bilans de compétences organisés par IMAGE IN COM.

Il s’applique à l’ensemble des bénéficiaires :

des formations en présentiel ;
des formations à distance (FOAD) ;
des classes virtuelles ;
des formations hybrides ;
des bilans de compétences ;
et plus largement de toute prestation entrant dans le champ de la formation professionnelle.

Chaque bénéficiaire est réputé accepter les termes du présent règlement dès son inscription définitive.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS RELATIVES À L’ORGANISME

IMAGE IN COM
SARL au capital de 1 000 euros

Siège social :
332 boulevard Saint-Exupéry
83300 Draguignan – France

SIREN : 102 945 953
RCS Draguignan n° 102 945 953

Déclaration d’activité : 93830879483
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Site internet : IMAGE IN COM
Email : contact@imageincom.com

ARTICLE 3 – RÈGLES GÉNÉRALES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Chaque bénéficiaire doit veiller à :

sa sécurité personnelle ;
celle des autres participants ;
et au respect des consignes applicables sur les lieux de formation.

Lorsque la prestation se déroule :

dans une entreprise ;
un établissement partenaire ;
un espace de coworking ;
ou tout autre lieu extérieur,

les règles d’hygiène et de sécurité applicables sont celles du lieu d’accueil.

En présentiel :

il est interdit d’introduire des substances illicites ou alcoolisées ;
il est interdit de se présenter sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants ;
il est interdit de fumer ou vapoter dans les espaces non autorisés.

Tout accident ou incident survenu pendant la formation doit être signalé immédiatement à IMAGE IN COM.

ARTICLE 4 – ACCÈS AUX LOCAUX ET UTILISATION DU MATÉRIEL

Les bénéficiaires s’engagent à :

respecter les locaux et équipements mis à disposition ;
utiliser le matériel conformément à sa destination ;
adopter un comportement respectueux envers les autres participants et intervenants.

Sauf autorisation expresse :

les personnes extérieures ne sont pas autorisées à accéder aux espaces de formation ;
aucun enregistrement audio, vidéo ou photographique ne peut être réalisé sans accord préalable.

IMAGE IN COM décline toute responsabilité en cas :

de perte ;
de vol ;
ou de détérioration d’effets personnels.

ARTICLE 5 – FORMATIONS À DISTANCE ET PLATEFORME LMS

Dans le cadre des formations à distance ou hybrides, IMAGE IN COM peut mettre à disposition :

une plateforme LMS ;
des classes virtuelles ;
des contenus numériques ;
des ressources pédagogiques ;
des espaces collaboratifs.

Les identifiants d’accès sont :

strictement personnels ;
confidentiels ;
non cessibles.

Le partage des accès, contenus ou supports pédagogiques est interdit.

Le bénéficiaire s’engage à :

disposer du matériel nécessaire ;
d’une connexion internet adaptée ;
et d’un environnement compatible avec le bon déroulement de la formation.

Lors des classes virtuelles, les participants s’engagent à :

adopter un comportement respectueux ;
éviter toute perturbation ;
préserver la confidentialité des échanges ;
ne pas diffuser les contenus ou interventions sans autorisation.

IMAGE IN COM se réserve le droit de suspendre les accès :

en cas d’utilisation frauduleuse ;
de non-respect du présent règlement ;
ou de comportement inapproprié.

ARTICLE 6 – ASSIDUITÉ, ABSENCES ET RETARDS

Les bénéficiaires sont tenus :

de respecter les horaires communiqués ;
d’assurer leur participation active ;
et de compléter les documents de suivi demandés.

Toute absence, retard ou interruption doit être signalé dans les meilleurs délais.

Selon le dispositif de financement concerné (CPF, OPCO, France Travail, employeur, etc.), les absences peuvent entraîner :

une suspension de prise en charge ;
un signalement au financeur ;
ou des conséquences administratives prévues par les textes applicables.

Les bénéficiaires doivent compléter :

les émargements ;
attestations de présence ;
évaluations ;
questionnaires ;
ou tout document pédagogique demandé.

ARTICLE 7 – COMPORTEMENT ET DISCIPLINE

Chaque bénéficiaire s’engage à adopter un comportement :

professionnel ;
respectueux ;
bienveillant ;
compatible avec le bon déroulement des prestations.

Sont notamment interdits :

les comportements agressifs, injurieux, discriminatoires ou diffamatoires ;
toute forme de harcèlement ;
les perturbations répétées ;
la diffusion non autorisée de contenus pédagogiques ;
les propos contraires aux lois et règlements.

IMAGE IN COM se réserve le droit d’exclure temporairement ou définitivement tout bénéficiaire dont le comportement porterait atteinte :

au bon déroulement de la prestation ;
à la sécurité ;
ou aux autres participants.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

L’ensemble des supports, contenus, méthodes, vidéos, documents, books, modèles et ressources pédagogiques transmis dans le cadre des prestations demeure la propriété exclusive de IMAGE IN COM.

Toute reproduction, diffusion, partage ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les échanges réalisés dans le cadre :

des formations ;
des classes virtuelles ;
des accompagnements ;
ou des bilans de compétences,

doivent rester confidentiels.

ARTICLE 9 – SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Tout manquement au présent règlement intérieur peut entraîner une sanction disciplinaire.

Selon la gravité des faits, la sanction pourra consister en :

un rappel à l’ordre ;
un avertissement écrit ;
une exclusion temporaire ;
ou une exclusion définitive.

Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le bénéficiaire ait été informé des faits reprochés et mis en mesure de présenter ses observations.

En cas d’exclusion, aucun remboursement ne pourra être exigé sauf disposition légale contraire.

Lorsque le bénéficiaire est financé par un employeur ou un organisme tiers, celui-ci pourra être informé de la sanction prononcée.

ARTICLE 10 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 13 mai 2026.

Un exemplaire est remis à chaque bénéficiaire avant son inscription définitive.