IMAGE IN COM

Règlement intérieur

Applicable aux actions de formation professionnelle et aux bilans de compétences

Conformément aux articles L.6352-3 et suivants et R.6352-1 et suivants du Code du travail
Dernière mise à jour : septembre 2026

Le présent règlement définit les principales règles applicables aux stagiaires et bénéficiaires des actions de formation organisées par IMAGE IN COM, notamment en matière de santé, de sécurité, de discipline et de bon déroulement des parcours.

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent règlement intérieur s’applique aux stagiaires et bénéficiaires des actions organisées par IMAGE IN COM, notamment :

Formations en présentiel
Formations à distance (FOAD)
Classes virtuelles
Formations hybrides
Bilans de compétences
Autres actions relevant de la formation professionnelle

Le règlement s’applique pendant toute la durée de la prestation, quel que soit son lieu ou sa modalité d’organisation.

Article 2 – Informations relatives à l’organisme

IMAGE IN COM
SARL à associé unique au capital de 1 000 euros
332 boulevard Saint-Exupéry
83300 Draguignan, France

SIREN : 102 945 953
RCS Draguignan : 102 945 953
Déclaration d’activité : 93830879483
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Site internet : www.imageincom.com
E-mail : contact@imageincom.com

Article 3 – Santé et sécurité

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle ainsi qu’à celle des autres participants et respecter les consignes de santé et de sécurité applicables pendant la formation.

Lorsque la formation se déroule dans une entreprise, un établissement partenaire, un espace de formation loué ou tout autre lieu extérieur à IMAGE IN COM, les mesures de santé et de sécurité applicables sont celles du règlement du lieu d’accueil.

Dans le cadre des formations en présentiel, il est notamment interdit :

  • d’introduire ou de consommer des substances illicites dans les locaux ;
  • de se présenter ou de demeurer en formation sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ;
  • de fumer ou vapoter dans les espaces où cette pratique est interdite ;
  • de contrevenir aux consignes de sécurité du lieu d’accueil.

Tout accident ou incident survenu pendant la formation doit être signalé dans les meilleurs délais à IMAGE IN COM ou au responsable du lieu d’accueil.

Article 4 – Accès aux locaux et utilisation du matériel

Les stagiaires doivent respecter les locaux, équipements et matériels mis à leur disposition et les utiliser conformément à leur destination.

Sauf autorisation préalable, les personnes extérieures à la formation ne sont pas autorisées à accéder aux espaces de formation.

Aucun enregistrement audio ou vidéo ni aucune photographie des participants, intervenants ou séquences de formation ne peut être réalisé ou diffusé sans autorisation préalable des personnes concernées et, lorsque nécessaire, d’IMAGE IN COM.

Chaque participant demeure responsable de ses effets personnels. IMAGE IN COM ne saurait être tenue responsable de leur perte, vol ou détérioration, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 5 – Formations à distance et plateforme pédagogique

Dans le cadre des formations à distance ou hybrides, IMAGE IN COM peut mettre à disposition une plateforme de formation, des classes virtuelles, des contenus numériques, des ressources pédagogiques et différents outils nécessaires au parcours.

Accès personnel

Les identifiants sont strictement personnels, confidentiels et non cessibles.

Équipement

Le stagiaire doit disposer du matériel, de la connexion internet et de l’environnement nécessaires au suivi du parcours.

Confidentialité

Les échanges, contenus et interventions ne doivent pas être enregistrés ou diffusés sans autorisation.

Le partage d’identifiants, de contenus ou de ressources pédagogiques avec des tiers est interdit.

Lors des classes virtuelles, chaque participant s’engage à adopter un comportement respectueux, à préserver la confidentialité des échanges et à ne pas perturber le déroulement de la séance.

Article 6 – Assiduité, absences et retards

Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires et modalités communiqués, de participer aux activités prévues et d’accomplir les formalités permettant d’assurer le suivi de leur parcours.

Toute absence, tout retard ou toute interruption doit être signalé à IMAGE IN COM dans les meilleurs délais.

Selon le dispositif de financement concerné, notamment CPF, OPCO, France Travail ou financement employeur, les absences ou défauts d’assiduité peuvent avoir des conséquences administratives ou financières conformément aux règles applicables au dispositif concerné.

Les stagiaires doivent renseigner ou valider les feuilles d’émargement, attestations de présence, évaluations, questionnaires et autres documents nécessaires au suivi administratif ou pédagogique qui leur sont présentés.

Article 7 – Égalité de traitement, liberté de conscience et neutralité

IMAGE IN COM veille à assurer l’égalité de traitement des stagiaires dans le cadre de ses actions de formation.

La liberté d’expression et la liberté de conscience de chacun doivent être respectées, dans les limites nécessaires au bon déroulement de la formation, au respect d’autrui et des dispositions légales applicables.

Les enseignements sont dispensés dans le respect du principe de neutralité applicable à l’organisme de formation.

Aucune discrimination fondée sur un motif prohibé par la loi n’est admise dans le cadre des formations organisées par IMAGE IN COM.

Article 8 – Comportement et discipline

Chaque stagiaire s’engage à adopter un comportement respectueux et compatible avec le bon déroulement de la formation.

Sont notamment susceptibles de constituer un manquement au présent règlement :

  • les comportements agressifs, injurieux, discriminatoires ou menaçants ;
  • toute forme de harcèlement ;
  • les perturbations répétées du déroulement de la formation ;
  • le non-respect des règles de santé et de sécurité ;
  • l’utilisation frauduleuse des accès numériques ;
  • la diffusion non autorisée de contenus ou ressources pédagogiques ;
  • plus généralement, tout comportement contraire à la réglementation ou portant atteinte aux autres participants ou intervenants.

Article 9 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Les supports, contenus, vidéos, documents, Books, modèles, méthodes, outils et ressources pédagogiques mis à disposition dans le cadre des formations sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Ils sont destinés à l’usage du stagiaire dans le cadre de son parcours, selon les droits d’utilisation qui lui sont accordés. Toute reproduction, diffusion, publication, transmission, revente ou mise à disposition à des tiers sans autorisation est interdite.

Les informations personnelles ou confidentielles partagées par les participants dans le cadre des formations, classes virtuelles, accompagnements ou bilans de compétences doivent être respectées et ne pas être diffusées à des tiers sans autorisation.

Article 10 – Sanctions disciplinaires

Tout manquement au présent règlement peut donner lieu à une sanction proportionnée à la nature et à la gravité des faits.

Avertissement écrit
Exclusion temporaire
Exclusion définitive

Les observations verbales ne constituent pas une sanction disciplinaire. Aucune amende ni autre sanction pécuniaire ne peut être infligée à un stagiaire.

Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le stagiaire ait été préalablement informé des griefs retenus contre lui.

Lorsqu’une sanction envisagée est susceptible d’avoir une incidence, immédiate ou non, sur la présence du stagiaire dans la formation, celui-ci est convoqué à un entretien par écrit. La convocation précise son objet ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’entretien et informe le stagiaire de la possibilité de se faire assister par la personne de son choix.

Au cours de l’entretien, les motifs de la sanction envisagée sont exposés au stagiaire afin qu’il puisse présenter ses observations. La décision éventuelle est ensuite notifiée dans les conditions et délais prévus par le Code du travail.

Lorsque cela est applicable, l’employeur ou l’organisme ayant financé la formation est informé de la sanction prise.

Article 11 – Représentation des stagiaires

Lorsque les dispositions du Code du travail relatives à la représentation des stagiaires sont applicables à une action de formation, IMAGE IN COM organise cette représentation conformément aux règles en vigueur.

Article 12 – Entrée en vigueur et communication

Le présent règlement intérieur, dans sa version mise à jour, entre en application en septembre 2026.

Il est porté à la connaissance des stagiaires avant leur inscription définitive et reste accessible pendant leur parcours de formation.

IMAGE IN COM

332 boulevard Saint-Exupéry
83300 Draguignan, France
E-mail : contact@imageincom.com
Site : www.imageincom.com

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