Formations professionnelles et bilans de compétences

1. Présentation

IMAGE IN COM est une SARL au capital de 1 000 euros, dirigée par Delphine MACHENAUD.

IMAGE IN COM exerce une activité :

• d’organisme de formation professionnelle ;
• de réalisation de bilans de compétences ;
• de formations en présentiel, à distance et hybrides ;
• de formations certifiantes et non certifiantes.

SIREN : 102 945 953
RCS Draguignan n° 102 945 953

Siège social :
332 boulevard Saint-Exupéry
83300 Draguignan, France

Déclaration d’activité enregistrée auprès de la DREETS PACA sous le numéro 93830879483.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

IMAGE IN COM est exonérée de TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts.

Site internet : IMAGE IN COM
Email : contact@imageincom.com

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle et bilans de compétences proposées par IMAGE IN COM.

Elles concernent :

• les formations en présentiel ;
• les formations à distance (FOAD) ;
• les classes virtuelles ;
• les formations hybrides ;
• les formations intra et interentreprises ;
• les bilans de compétences ;
• les formations certifiantes ou non certifiantes.

Les présentes CGV s’appliquent à tout client particulier, entreprise, financeur ou bénéficiaire.

Toute inscription, signature de convention, contrat, devis ou validation de commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

En cas de financement via le Compte Personnel de Formation (CPF), les Conditions Générales d’Utilisation de la Caisse des Dépôts s’appliquent également.

3. Définitions

Client : toute personne physique ou morale commandant une prestation auprès de IMAGE IN COM.

Bénéficiaire / stagiaire : personne participant à une formation ou à un bilan de compétences.

Formation : toute action entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail.

FOAD : formation ouverte et/ou à distance.

LMS : plateforme numérique d’apprentissage mise à disposition dans le cadre de certaines formations.

4. Documents contractuels

Pour chaque prestation :

• une convention de formation est établie pour les clients professionnels ;
• un contrat de formation est établi pour les clients particuliers conformément aux dispositions du Code du travail.

Les objectifs, contenus, modalités pédagogiques, modalités d’évaluation, durée, tarifs et conditions de réalisation figurent dans les documents contractuels transmis au Client.

À l’issue de la prestation, IMAGE IN COM remet, selon le cas :

• une attestation de présence ;
• une attestation de formation ;
• un certificat de réalisation ;
• ou les documents prévus dans le cadre de la certification concernée.

5. Modalités d’inscription

5.1 Clients professionnels

L’inscription devient définitive à réception :

• de la convention, du devis ou du bon de commande signé ;
• et, le cas échéant, du règlement de l’acompte prévu.

5.2 Clients particuliers

L’inscription devient définitive à réception :

• du contrat signé ;
• et du règlement de l’acompte prévu après expiration du délai légal de rétractation.

Conformément aux articles L6353-5 et suivants du Code du travail, le bénéficiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.

Aucune somme ne peut être exigée avant expiration de ce délai.

Lorsque le bénéficiaire demande expressément un démarrage anticipé de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation, il reconnaît renoncer à exercer ce droit une fois la prestation commencée.

6. Prix – Facturation – Paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes.

Les modalités de règlement (acomptes, échéances, financement, paiement fractionné) sont précisées dans les documents contractuels.

Sauf disposition contraire :

• les règlements s’effectuent par virement bancaire ;
• le paiement intégral doit intervenir selon l’échéancier convenu.

En cas de retard de paiement :

• des pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêt légal pourront être appliquées ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due pour les Clients professionnels.

En cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet, IMAGE IN COM se réserve le droit :

• de suspendre l’accès à la formation ;
• de suspendre les accès LMS ;
• de suspendre les classes virtuelles ;
• de reporter l’examen ou la certification ;
• ou d’interrompre la prestation.

7. Financement par un organisme tiers

Lorsqu’une prestation fait l’objet d’un financement par un organisme tiers (CPF, OPCO, France Travail, entreprise, etc.), il appartient au Client :

• d’effectuer les démarches nécessaires ;
• de s’assurer de l’acceptation de la prise en charge ;
• de transmettre les justificatifs avant le démarrage de la prestation.

En cas de refus, d’abandon, d’absence, de prise en charge partielle ou de non-paiement par l’organisme financeur, les sommes restantes seront facturées au Client ou au bénéficiaire.

8. Modalités pédagogiques et techniques

Les formations peuvent être réalisées :

• en présentiel ;
• à distance ;
• en visioconférence ;
• ou en format hybride.

Le bénéficiaire est responsable :

• de disposer du matériel informatique nécessaire ;
• d’une connexion internet fonctionnelle ;
• d’une webcam et d’un micro lorsque cela est nécessaire ;
• des logiciels ou outils nécessaires au bon déroulement de la formation.

IMAGE IN COM ne pourra être tenue responsable des difficultés techniques liées au matériel ou à la connexion du bénéficiaire.

9. Accès à la plateforme LMS et ressources numériques

Dans le cadre des formations à distance ou hybrides, IMAGE IN COM peut mettre à disposition :

• une plateforme LMS ;
• des espaces pédagogiques ;
• des contenus e-learning ;
• des ressources numériques ;
• des supports téléchargeables ;
• des outils collaboratifs.

Les accès transmis sont :

• strictement personnels ;
• confidentiels ;
• non cessibles ;
• limités à la durée prévue de la formation.

Toute transmission, revente, partage ou utilisation frauduleuse des accès pourra entraîner leur suspension immédiate sans remboursement.

IMAGE IN COM se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à la plateforme pour des opérations de maintenance ou en cas de nécessité technique.

Les données de connexion, de suivi pédagogique, de progression et de réalisation des activités peuvent être utilisées dans le cadre :

• du suivi pédagogique ;
• des obligations Qualiopi ;
• des obligations liées aux financeurs ;
• ou des exigences de certification.

10. Assiduité – Participation – Comportement

Le bénéficiaire s’engage à :

• respecter les horaires et modalités de la prestation ;
• participer activement aux travaux demandés ;
• compléter les évaluations prévues ;
• adopter un comportement respectueux envers les intervenants et les autres participants.

IMAGE IN COM se réserve le droit d’exclure tout bénéficiaire dont le comportement :

• perturberait le bon déroulement de la prestation ;
• serait contraire au règlement intérieur ;
• ou porterait atteinte aux personnes ou aux contenus diffusés.

Cette exclusion ne donne droit à aucun remboursement.

11. Certification – Examens – Rattrapage

Dans le cadre des formations certifiantes, les modalités d’évaluation sont précisées dans le référentiel de certification et les documents transmis au bénéficiaire.

Le bénéficiaire est responsable :

• du respect des délais de transmission des travaux demandés ;
• de sa présence aux examens ;
• du respect des modalités d’évaluation ;
• de la conformité des éléments transmis.

Toute absence injustifiée à une session d’examen ou toute demande de report tardive peut entraîner des frais supplémentaires conformément aux conditions communiquées au bénéficiaire.

Toute fraude ou tentative de fraude pourra entraîner l’exclusion immédiate du processus de certification.

12. Annulation – Report – Abandon

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.

12.1 Annulation par un Client professionnel

• Entre 30 et 15 jours calendaires avant le début : l’acompte reste acquis.
• Entre 15 jours et 1 jour avant le début : 50 % du montant total pourra être facturé.
• Toute absence ou annulation le jour même entraîne la facturation de 100 % de la prestation.

Une fois la formation commencée, toute interruption ou abandon entraîne la facturation intégrale des sommes prévues.

12.2 Annulation par un Client particulier

Après expiration du délai légal de rétractation :

• l’acompte reste acquis sauf cas de force majeure dûment justifié.

En cas d’abandon sans force majeure, les sommes prévues au contrat restent dues.

En cas de force majeure empêchant la poursuite de la prestation, seules les prestations effectivement réalisées seront facturées au prorata.

12.3 Annulation ou report par IMAGE IN COM

IMAGE IN COM se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session :

• en cas de force majeure ;
• d’effectif insuffisant ;
• ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

Les sommes versées pourront alors :

• être reportées sur une nouvelle session ;
• ou remboursées.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

13. Accessibilité et situation de handicap

IMAGE IN COM étudie les besoins spécifiques des bénéficiaires en situation de handicap afin de mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les adaptations nécessaires au bon déroulement de la prestation.

Le bénéficiaire est invité à signaler ses besoins spécifiques avant le démarrage de la prestation.

14. Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques, contenus, vidéos, méthodes, outils, books, modèles, ressources numériques, documents et éléments transmis dans le cadre des prestations demeure la propriété exclusive de IMAGE IN COM.

Toute reproduction, diffusion, partage, adaptation, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les supports transmis sont réservés à un usage strictement personnel du bénéficiaire.

15. Confidentialité

IMAGE IN COM, le Client et le bénéficiaire s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations, échanges et documents auxquels ils pourraient avoir accès dans le cadre de la prestation.

Cette obligation demeure applicable après la fin de la prestation.

16. Responsabilité

IMAGE IN COM est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

La responsabilité de IMAGE IN COM ne pourra être engagée pour :

• les dommages indirects ;
• les pertes d’exploitation ;
• les pertes de données ;
• les préjudices commerciaux ou financiers.

Le bénéficiaire reste responsable :

• de son matériel informatique ;
• de ses effets personnels ;
• de l’utilisation des informations transmises dans le cadre de la formation.

17. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre :

• de la gestion administrative ;
• du suivi pédagogique ;
• des obligations réglementaires liées à la formation professionnelle ;
• de la relation client.

Conformément au RGPD, toute personne dispose d’un droit :

• d’accès ;
• de rectification ;
• d’opposition ;
• de limitation ;
• de suppression de ses données.

Les demandes peuvent être adressées à :
contact@imageincom.com

Pour plus d’informations : CNIL

18. Force majeure

IMAGE IN COM ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• panne informatique majeure ;
• indisponibilité des réseaux ;
• maladie grave ;
• décision administrative ;
• conflit social ;
• ou tout événement extérieur imprévisible empêchant l’exécution normale des prestations.

19. Médiation et règlement des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

IMAGE IN COM adhère au dispositif de médiation suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Site internet : CM2C

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes du ressort du siège social de IMAGE IN COM, sauf disposition légale contraire.

20. Contact

IMAGE IN COM
332 boulevard Saint-Exupéry
83300 Draguignan, France

Email : contact@imageincom.com

Site internet : www.imageincom.com

MAJ le 13.05.2026