CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. PRÉSENTATION

EI Delphine MACHENAUD 

IMAGE IN COM – IFDM Relooking est une entreprise individuelle dirigée par Delphine Machenaud.
L’organisme propose des formations professionnelles et des bilans de compétences.

SIRET : 812 539 393 00031
Siège social : 323 boulevard des Oliviers – 83300 Draguignan
Déclaration d’activité enregistrée auprès de la DREETS PACA sous le n° 93830594883 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).

2. DÉFINITIONS

• Client : toute personne physique ou morale qui signe un contrat ou une convention de formation.
• Formation : toute action relevant de la formation professionnelle continue (article L.6313-1 du Code du travail), y compris bilans de compétences et accompagnements liés à l’évolution professionnelle.

3. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

3.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Delphine MACHENAUD EI (IMAGE IN COM – IFDM Relooking) fournit ses prestations de formation professionnelle continue et de bilans de compétences, à destination de tout client, particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).

3.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.

3.3. Certaines prestations peuvent faire l’objet de conditions particulières qui complètent ou précisent les présentes CGV. Ces conditions figurent, selon le cas, dans la convention, le devis ou le bon de commande. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGV.

3.4. Si une disposition des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement valables et interprétées conformément à l’intention initiale des parties.

3.5. L’organisme se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles transmises et acceptées par le Client au moment de la contractualisation.

3.6. En cas de financement via le Compte Personnel de Formation (CPF), les conditions générales d’utilisation de la Caisse des Dépôts s’appliquent également.

Le fait de passer commande ou de signer un contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit spécifique.

Les documents commerciaux de l’organisme (prospectus, catalogues, etc.) ont une valeur uniquement indicative. Le fait que Delphine MACHENAUD EI (IMAGE IN COM) ne se prévale pas d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client reconnaît avoir reçu, avant toute commande, toutes les informations et conseils nécessaires pour vérifier l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

4. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

4.1. Clients personnes morales
L’inscription est considérée comme définitive à réception :

• • de la convention de prestation ou du bon de commande signé (et portant le cachet de l’entreprise si nécessaire),

  • ainsi que, le cas échéant, du versement de l’acompte mentionné dans ces documents.

4.2. Clients particuliers
L’inscription est validée à réception :

• • du contrat de prestation signé,
  • et du règlement d’un acompte correspondant à 30 % du prix de la formation. Cet acompte ne peut être demandé qu’après expiration du délai légal de rétractation de 14 jours suivant la signature du contrat.

5. RESPONSABILITÉ

5.1. Toute inscription implique l’acceptation et le respect du règlement intérieur applicable aux locaux dans lesquels la prestation se déroule. Ce règlement est communiqué aux participants.

5.2. L’organisme ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d’objets et effets personnels apportés par les bénéficiaires.

5.3. Il appartient à chaque participant de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle couvre sa participation aux prestations.

6. PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

6.1. Les tarifs des prestations de formation figurent sur la convention et/ou le bon de commande. Ils sont indiqués en euros, nets de taxes, Delphine MACHENAUD EI n’étant pas assujettie à la TVA conformément à l’article 261-4-4-a du Code général des impôts.

6.2. Les modalités de facturation et de règlement (échéances, acomptes, solde) sont précisées dans la convention et/ou le bon de commande.

7. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

7.1. Lorsque la prestation est financée par un organisme tiers (ex. OPCO), il appartient au bénéficiaire de :

• • déposer une demande de prise en charge avant le début de la prestation et s’assurer de son acceptation et du règlement par l’organisme financeur désigné,

  • mentionner clairement sur la convention ou le bon de commande les coordonnées complètes de cet organisme (nom et adresse) afin d’établir la facturation.

7.2. Si l’accord de prise en charge n’est pas parvenu à l’organisme avant le premier jour de la formation, les frais sont facturés directement au Client. En cas de financement partiel, le solde reste à la charge du Client.

7.3. Si l’organisme tiers refuse de régler tout ou partie de la prestation (par exemple en cas d’absence, d’abandon ou pour toute autre raison), le Client demeure responsable du paiement intégral de la formation.

8. PÉNALITÉS DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT

8.1. Toute somme non réglée à son échéance entraîne l’application de pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès le lendemain de la date prévue, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

8.2. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due en cas de retard de paiement, sauf lorsqu’il s’agit d’un particulier.

8.3. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture arrivée à échéance, et après une mise en demeure restée sans effet sous 5 jours calendaires, l’organisme se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir.

9. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE

9.1. Une convocation précisant le lieu et les horaires de la prestation est adressée au Client. L’organisme ne saurait être tenu responsable de sa non-réception, notamment en cas d’absence du bénéficiaire à la formation.

9.2. À l’issue de chaque formation, une attestation de présence est délivrée au Client et/ou au bénéficiaire, sur la base des feuilles d’émargement dûment signées.

10. REFUS DE COMMANDE

En cas de commande passée par un Client n’ayant pas réglé tout ou partie de factures précédentes, Delphine MACHENAUD se réserve le droit de refuser d’exécuter la nouvelle prestation.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client à ce titre.

11. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit (email ou courrier).

11.1. Annulation par un client personne morale

• • Si la demande est reçue entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la prestation, l’acompte reste acquis (ou facturé s’il n’a pas été versé).
  • Si la demande est reçue entre 15 et 1 jour avant le début de la prestation, l’acompte reste acquis et 50 % du prix total est facturé à titre d’indemnisation, déduction faite des sommes déjà réglées.
  • Toute annulation le jour même ou toute absence du bénéficiaire entraîne la facturation de 100 % du prix de la prestation.
  • Une fois la prestation commencée, toute annulation ou interruption donne lieu à la facturation de l’intégralité du prix prévu, déduction faite le cas échéant des sommes déjà réglées.

Les sommes facturées à titre d’indemnisation ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la contribution légale au financement de la formation professionnelle.

11.2. Annulation par un client personne physique

• • Si la demande intervient après expiration du délai légal de rétractation et avant le début de la prestation, l’acompte reste acquis (ou facturé s’il n’a pas été versé), sauf en cas de force majeure dûment justifiée.
  • Une fois la prestation commencée, si un cas de force majeure imprévisible, insurmontable et extérieur au client rend impossible la poursuite de la prestation, la convention est résiliée de plein droit. Dans ce cas, seules les heures effectivement dispensées sont facturées au prorata de leur valeur contractuelle.
  • En l’absence de force majeure, toute annulation, interruption ou abandon entraîne la facturation de l’intégralité du prix prévu, déduction faite des sommes déjà réglées.

11.3. Annulation ou report par l’organisme

• • En cas d’annulation par Delphine MACHENAUD, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées.
  • En cas de report, de nouvelles dates sont proposées. Si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur la nouvelle session ; en cas de refus, elles sont remboursées.
  • En cas de cessation anticipée indépendante de la volonté de l’organisme, la convention est résiliée de plein droit et seules les heures effectivement dispensées sont facturées au prorata, déduction faite des sommes déjà réglées.

Dans tous les cas, aucune indemnité complémentaire ou dommages-intérêts ne peuvent être réclamés par le client.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Delphine MACHENAUD détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations qu’elle propose.
Tous les contenus et supports pédagogiques, sous quelque forme que ce soit (papier, numérique, etc.), utilisés dans le cadre des formations et bilans de compétences, sont sa propriété exclusive.

Toute utilisation, reproduction, représentation, traduction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
Tout manquement à cette règle est susceptible de donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales conformément au Code de la propriété intellectuelle.

13. CONFIDENTIALITÉ

Delphine MACHENAUD, le Client et le bénéficiaire s’engagent mutuellement à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents, de quelque nature ou forme que ce soit (économiques, techniques, commerciaux, etc.), dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de l’exécution de la prestation ou lors des échanges intervenus avant la conclusion du contrat.

14. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Des données à caractère personnel sont collectées afin de traiter la demande du Client ou du bénéficiaire et de leur transmettre, le cas échéant, des informations sur les services proposés par Delphine MACHENAUD.
Ces données restent strictement confidentielles et ne sont jamais cédées à des tiers.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client et le bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande au service en charge de la prestation ou, en cas de difficulté, par email à : contact@imageincom.com

15. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes les contestations relatives aux prestations de formation et de bilans de compétences fournies par Delphine MACHENAUD, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de l’organisme.

16. RELATION CLIENTS

Pour toute demande d’information, question ou réclamation, le Client peut contacter l’organisme par email à l’adresse suivante : contact@imageincom.com

17. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation afin de rechercher une solution amiable en cas de litige l’opposant à un professionnel.

À ce titre, Delphine MACHENAUD adhère au CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

Site internet : https://www.cm2c.net

CGV actualisées le 02.09.25