IMAGE IN COM

Conditions générales de vente

Produits physiques et numériques

Dernière mise à jour : septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des produits physiques et numériques commercialisés par IMAGE IN COM auprès de clients consommateurs et professionnels. Les prestations de formation professionnelle font l’objet de conditions contractuelles distinctes.

1. Identité du vendeur

Les présentes CGV sont proposées par :

IMAGE IN COM
Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 €
Siège social : 332 boulevard Saint-Exupéry, 83300 Draguignan, France
SIREN : 102 945 953
SIRET : 102 945 953 00010
RCS Draguignan : 102 945 953
E-mail : contact@imageincom.com
Téléphone : 07 67 58 14 34

Ci-après dénommée « IMAGE IN COM » ou « le Vendeur ».

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produits physiques ou numériques commercialisés par IMAGE IN COM, en particulier sur le site www.imageincom.com.

Elles s’appliquent aux consommateurs et aux professionnels, sous réserve des dispositions propres à chacune de ces catégories.

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui achète un produit commercialisé par IMAGE IN COM. Le « Client consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.

3. Produits

Produits physiques

IMAGE IN COM commercialise du matériel et des outils professionnels pour le conseil en image et la colorimétrie. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche descriptive.

Les photographies et représentations présentent les produits le plus fidèlement possible. De légères différences de teinte, de rendu ou de texture peuvent toutefois résulter des réglages d’écran, des conditions de prise de vue ou des caractéristiques des matériaux. Lorsqu’elles n’affectent ni les caractéristiques essentielles ni l’usage du produit, ces différences ne constituent pas un défaut de conformité.

Les produits physiques sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes versées pour le produit concerné lui sont remboursées, sauf s’il accepte une autre solution proposée par IMAGE IN COM.

Produits numériques

IMAGE IN COM commercialise des produits numériques téléchargeables tels que des Books, guides, modèles et supports professionnels.

La fiche de chaque produit précise son contenu, son format, ses caractéristiques essentielles et les prérequis techniques nécessaires à son utilisation.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Le montant total à payer est indiqué au Client avant sa validation définitive.

Pour les produits physiques, les frais de livraison s’ajoutent au prix du produit et sont indiqués avant la validation de la commande.

IMAGE IN COM peut modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.

Les remises, offres promotionnelles et codes de réduction sont soumis aux conditions indiquées lors de leur mise à disposition et ne peuvent être appliqués rétroactivement.

5. Commande

Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier le contenu de son panier, les produits sélectionnés, leur quantité, leur prix ainsi que les informations qu’il a renseignées.

La validation de la commande emporte acceptation des présentes CGV et obligation de paiement.

La commande est enregistrée après validation du paiement. Une confirmation est adressée au Client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.

IMAGE IN COM se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude, de tentative de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur portant sur le paiement d’une commande.

6. Paiement

Le paiement s’effectue au moyen des modes proposés lors de la commande. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est disponible, ses conditions et échéances sont présentées au Client avant validation.

En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas exécutée.

Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement utilisé pour la transaction. IMAGE IN COM n’a pas accès aux données bancaires confidentielles saisies par le Client.

Clients professionnels

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Tout Client professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

7. Livraison et réception des produits physiques

Les produits physiques sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les modes de livraison disponibles, leur coût et les destinations desservies sont présentés avant la validation de la commande.

Pour une destination non proposée sur le site, le Client peut contacter IMAGE IN COM avant son achat afin de vérifier les possibilités et le coût d’expédition.

Pour une livraison hors Union européenne, les droits de douane, taxes d’importation ou autres frais éventuellement exigés par le pays de destination restent à la charge du Client.

Le délai de livraison est celui annoncé lors de la commande. Lorsqu’aucun délai n’est indiqué, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Pour le Client consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du produit.

À réception, il est recommandé de vérifier l’état du colis et de son contenu. En cas de produit manquant ou détérioré, le Client est invité à contacter rapidement IMAGE IN COM et, si possible, à transmettre des photographies permettant de constater le problème. Cette démarche n’affecte pas les garanties légales du consommateur.

8. Droit de rétractation des produits physiques

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque plusieurs biens commandés ensemble sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

La décision de se rétracter doit être communiquée à IMAGE IN COM avant l’expiration de ce délai, au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

IMAGE IN COM
332 boulevard Saint-Exupéry
83300 Draguignan
E-mail : contact@imageincom.com

Le produit doit être retourné au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais directs de retour sont à la charge du Client.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

IMAGE IN COM rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, dans les délais prévus par la loi. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9. Produits numériques téléchargeables

Les produits numériques commercialisés par IMAGE IN COM sont des contenus fournis sans support matériel et accessibles par téléchargement après validation de la commande et du paiement.

Compte tenu de leur nature, ces produits sont destinés à être mis à disposition immédiatement après l’achat.

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client consommateur qui demande l’accès immédiat au produit numérique avant l’expiration du délai légal de rétractation consent expressément au commencement de l’exécution du contrat et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès que la fourniture du contenu numérique a commencé.

Ce consentement et cette reconnaissance sont recueillis avant la validation de la commande par une action expresse du Client et lui sont ensuite confirmés sur un support durable.

En cas de difficulté d’accès ou de téléchargement, le Client peut contacter IMAGE IN COM à l’adresse contact@imageincom.com.

10. Propriété intellectuelle et utilisation des produits numériques

Les Books, guides, modèles, mises en page, textes, visuels et autres supports numériques commercialisés par IMAGE IN COM sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Leur achat n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle au Client.

Sauf indication contraire sur la fiche produit, l’achat confère au Client un droit personnel d’utilisation. Lorsqu’un support est conçu pour un usage professionnel, il peut être utilisé dans le cadre de l’activité du Client et auprès de ses propres clients, dans le respect des conditions prévues pour le produit concerné.

Sans autorisation écrite d’IMAGE IN COM, il est interdit de revendre, céder ou distribuer les fichiers, de les transmettre à un tiers, de les mettre à disposition sur un espace permettant leur téléchargement ou de les reproduire afin de commercialiser un produit concurrent.

La possibilité de personnaliser certains Books ou supports n’emporte aucune cession des droits portant sur leur conception, leur structure ou leurs éléments protégés.

11. Garanties légales

Les garanties légales ci-dessous bénéficient au Client consommateur indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Garantie légale de conformité des produits physiques

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil et choisir, dans les conditions prévues par la loi, entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Garantie légale de conformité des produits numériques

Le professionnel fournit un contenu numérique conforme au contrat. Pour un contenu numérique fourni ponctuellement, IMAGE IN COM répond des défauts de conformité existant au moment de sa fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des droits prévus aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, dont la mise en conformité du contenu numérique et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Professionnel responsable des garanties légales :
IMAGE IN COM
332 boulevard Saint-Exupéry
83300 Draguignan
Téléphone : 07 67 58 14 34
E-mail : contact@imageincom.com

12. Responsabilité

IMAGE IN COM est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’une utilisation contraire à sa destination ou d’une faute du Client.

Pour les produits numériques, IMAGE IN COM ne peut être tenue responsable d’une impossibilité d’utilisation liée à un équipement, un logiciel ou un environnement informatique incompatible avec les prérequis indiqués avant l’achat.

Les outils et supports professionnels proposés par IMAGE IN COM sont destinés à accompagner la pratique du Client. Celui-ci demeure responsable des conseils, analyses et recommandations qu’il délivre dans le cadre de sa propre activité.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits ou responsabilités qui ne peuvent légalement faire l’objet d’une limitation.

13. Données personnelles

IMAGE IN COM traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des téléchargements, de la relation client et de ses obligations légales.

Les données nécessaires à l’exécution de la commande peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans son traitement, en particulier les prestataires de paiement, de livraison et les prestataires techniques.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données personnelles. Il peut les exercer en écrivant à contact@imageincom.com et dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les informations détaillées relatives au traitement des données sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site.

14. Force majeure

IMAGE IN COM ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif, les conséquences sur le contrat sont celles prévues par la loi.

15. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté relative à une commande, le Client peut adresser une réclamation à contact@imageincom.com ou par courrier au siège d’IMAGE IN COM.

Après avoir tenté de résoudre directement le litige avec IMAGE IN COM, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net

La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le Client consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le Client consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Les litiges entre professionnels relèvent des règles de compétence juridictionnelle qui leur sont applicables.

17. Modification des Conditions Générales de Vente

IMAGE IN COM peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution de son offre, de son fonctionnement ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa validation.

Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement lorsqu’un droit de rétractation peut être exercé.

À l’attention de :
IMAGE IN COM
332 boulevard Saint-Exupéry
83300 Draguignan
E-mail : contact@imageincom.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

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Commandé le : ………………………………………………………………………………..

Reçu le : ………………………………………………………………………………………….

Nom du Client : ………………………………………………………………………………..

Adresse du Client : …………………………………………………………………………….

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Numéro de commande : ……………………………………………………………………….

Date : ……………………………………………………………………………………………….

Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :

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