IMAGE IN COM

Conditions générales de vente

Formations professionnelles et bilans de compétences

Dernière mise à jour : septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de formation professionnelle et de bilan de compétences proposées par IMAGE IN COM. Les ventes de produits physiques et numériques font l’objet de Conditions Générales de Vente distinctes.

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », sont proposées par :

IMAGE IN COM
Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 euros
Siège social : 332 boulevard Saint-Exupéry, 83300 Draguignan
SIREN : 102 945 953
SIRET : 102 945 953 00010
RCS Draguignan : 102 945 953
Déclaration d’activité enregistrée auprès de la DREETS PACA sous le numéro 93830879483
E-mail : contact@imageincom.com

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

IMAGE IN COM exerce notamment une activité d’organisme de formation professionnelle et de réalisation de bilans de compétences.

L’organisme propose des formations en présentiel, à distance ou en format hybride, certifiantes ou non certifiantes.

Les prestations de formation professionnelle bénéficiant de l’exonération applicable sont facturées conformément au régime fiscal en vigueur de l’organisme.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de formation professionnelle et de bilan de compétences proposées par IMAGE IN COM.

Elles concernent notamment :

  • les formations en présentiel ;
  • les formations ouvertes et/ou à distance (FOAD) ;
  • les ateliers ou séquences en visioconférence ;
  • les formations hybrides ;
  • les formations intra et interentreprises ;
  • les formations certifiantes ou non certifiantes ;
  • les bilans de compétences.

Elles s’appliquent, selon la prestation concernée, aux particuliers finançant eux-mêmes leur formation, aux entreprises, aux bénéficiaires et aux prestations faisant intervenir un organisme financeur.

Toute inscription ou contractualisation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives et des conditions particulières figurant dans le contrat, la convention, le devis ou les documents propres au dispositif de financement utilisé.

Financement CPF
Lorsqu’une prestation est financée au moyen du Compte Personnel de Formation, les conditions applicables au dispositif géré par la Caisse des Dépôts s’appliquent également.

3. Définitions

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants désignent :

Client
Toute personne physique ou morale qui contractualise une prestation auprès d’IMAGE IN COM.

Bénéficiaire ou stagiaire
Personne participant effectivement à une action de formation ou à un bilan de compétences.

Formation
Action de formation professionnelle entrant dans le champ d’application des dispositions du Code du travail.

FOAD
Formation ouverte et/ou à distance pouvant associer activités pédagogiques, travaux en autonomie, ressources numériques et temps d’accompagnement.

LMS
Plateforme numérique utilisée pour mettre à disposition tout ou partie du parcours pédagogique et assurer son suivi.

4. Documents contractuels

La relation contractuelle est formalisée par les documents correspondant à la nature de la prestation, au statut du Client et à son mode de financement.

Selon la situation, peuvent notamment être établis :

  • une convention de formation ;
  • un contrat de formation professionnelle ;
  • un devis ou une proposition commerciale ;
  • tout document requis par le dispositif de financement concerné.

Formation financée à titre individuel
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avant son inscription définitive et avant tout règlement.

Les objectifs, le contenu, la durée, les modalités pédagogiques, le suivi, l’évaluation, le prix et les conditions de réalisation sont précisés dans les documents contractuels et pédagogiques remis au Client ou au bénéficiaire.

À l’issue de la prestation, IMAGE IN COM remet les documents correspondant à la prestation réalisée et aux obligations applicables : certificat de réalisation, attestation ou document prévu dans le cadre de la certification concernée, selon le cas.

5. Inscription et droit de rétractation

5.1 Clients professionnels

L’inscription est considérée comme définitive après acceptation des documents contractuels requis et, lorsqu’il est prévu, règlement de l’acompte ou du montant convenu.

5.2 Formation financée à titre individuel

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, elle dispose, conformément au Code du travail, d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter dans les formes prévues par la réglementation.

Avant l’expiration du délai
Aucune somme ne peut être exigée.

Après le délai
Il ne peut être demandé une somme supérieure à 30 % du prix convenu.

Solde
Il est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

Formation conclue à distance

Lorsque la réglementation relative aux contrats conclus à distance avec un consommateur est applicable, le Client bénéficie également des protections impératives prévues par le Code de la consommation. Les modalités de rétractation applicables sont précisées dans le contrat et les documents remis lors de l’inscription.

Les inscriptions réalisées par l’intermédiaire d’un dispositif de financement, notamment le CPF, restent également soumises aux règles propres à ce dispositif.

6. Prix, facturation et paiement

Les prix et modalités de règlement applicables sont ceux indiqués dans le devis, le contrat, la convention, l’offre de formation ou le dispositif de financement concerné.

Les prestations de formation bénéficiant de l’exonération de TVA sont facturées conformément au régime fiscal applicable à IMAGE IN COM.

Les modalités de paiement peuvent prévoir un acompte, un échéancier ou un paiement fractionné, sous réserve des dispositions particulières applicables aux personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation.

Clients professionnels

Tout retard de paiement peut donner lieu à l’application des pénalités prévues dans les documents contractuels et par la réglementation applicable, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement, après les démarches et mises en demeure appropriées, IMAGE IN COM pourra suspendre l’exécution des prestations restant à réaliser ou les accès associés, sous réserve des dispositions légales et des règles applicables au financement concerné.

7. Financement par un organisme tiers

Lorsqu’une prestation fait l’objet d’une demande de financement par un organisme tiers, le Client ou le bénéficiaire doit accomplir les démarches nécessaires et transmettre les justificatifs requis dans les délais demandés.

Le financement peut notamment être sollicité auprès :

  • d’un OPCO ;
  • de France Travail ;
  • d’une entreprise ;
  • du Compte Personnel de Formation ;
  • ou de tout autre organisme financeur.

Sauf accord écrit contraire, une demande de financement n’est considérée comme acceptée qu’après confirmation de la prise en charge selon les règles du dispositif concerné.

En cas de prise en charge partielle, le reste à charge éventuel est dû conformément aux documents contractuels.

En cas de refus de financement, les parties déterminent avant le démarrage si la prestation est annulée ou maintenue selon un autre mode de financement.

CPF
Les conditions d’inscription, d’annulation, d’absence, d’abandon, de réalisation et de facturation sont également soumises aux règles applicables sur Mon Compte Formation.

8. Modalités pédagogiques et techniques

Les prestations peuvent être réalisées en présentiel, à distance, en visioconférence ou selon un format hybride.

Pour suivre une formation à distance, le bénéficiaire doit disposer des équipements indiqués dans les informations relatives à la formation.

Équipement
Un ordinateur ou équipement informatique adapté.
Connexion
Une connexion internet suffisamment stable.
Visioconférence
Une webcam et un microphone lorsque leur utilisation est requise.

Le bénéficiaire est responsable du bon fonctionnement de son propre équipement et de sa connexion internet.

IMAGE IN COM met en œuvre les moyens pédagogiques et techniques annoncés pour permettre le déroulement de la formation et l’accompagnement du bénéficiaire.

En cas de difficulté affectant les outils mis à disposition par IMAGE IN COM, l’organisme met en œuvre les moyens raisonnables permettant de rétablir l’accès ou de proposer une solution adaptée.

9. Accès à la plateforme et ressources numériques

Dans le cadre des formations à distance ou hybrides, IMAGE IN COM peut mettre à disposition :

  • une plateforme de formation ;
  • des contenus e-learning ;
  • des espaces pédagogiques ;
  • des supports téléchargeables ;
  • des ressources numériques ;
  • des outils collaboratifs.

Accès personnel et confidentiel
Les identifiants transmis au bénéficiaire sont personnels, confidentiels et non cessibles. Ils ne peuvent être communiqués ou mis à disposition d’un tiers.

Toute transmission ou utilisation frauduleuse des accès peut entraîner leur suspension, sans préjudice des autres droits d’IMAGE IN COM.

Les accès sont maintenus pendant la durée indiquée dans les conditions de la formation. Des opérations de maintenance peuvent occasionner une interruption temporaire du service.

Les données de connexion, de progression et de réalisation des activités peuvent être utilisées pour assurer le suivi pédagogique et justifier de la réalisation de la formation auprès des organismes financeurs, certificateurs ou autorités compétentes, dans le respect de la réglementation applicable.

10. Assiduité, participation et comportement

Le bénéficiaire s’engage à :

  • respecter les horaires, rendez-vous et modalités prévus ;
  • participer aux activités pédagogiques demandées ;
  • réaliser les travaux et évaluations nécessaires ;
  • respecter le règlement intérieur applicable ;
  • adopter un comportement respectueux envers les autres participants et intervenants.

Les absences et défauts de participation peuvent avoir des conséquences sur le suivi de la formation, sa validation, son financement ou l’accès à la certification, selon les règles applicables au parcours concerné.

En cas de comportement grave ou répété portant atteinte au bon déroulement de la formation, IMAGE IN COM peut engager les mesures prévues par son règlement intérieur et par la réglementation applicable.

11. Certification, examens, reports et rattrapages

Lorsqu’une formation prépare à une certification, les modalités applicables sont communiquées au bénéficiaire dans les documents relatifs à la certification concernée.

Le bénéficiaire est notamment responsable :

  • du respect des échéances ;
  • de sa présence aux épreuves ;
  • de la remise des travaux demandés ;
  • du respect des consignes et modalités d’évaluation ;
  • de la conformité des éléments transmis.

Les conditions et éventuels frais de report, de nouvelle présentation ou de rattrapage sont ceux communiqués au bénéficiaire pour la certification concernée.

Formation certifiante
L’inscription à une formation préparant à une certification ne constitue pas une garantie d’obtention de celle-ci. La certification dépend des résultats du candidat aux épreuves prévues.

Toute fraude ou tentative de fraude est susceptible d’entraîner les conséquences prévues par le règlement et les modalités de certification applicables.

12. Annulation, report, interruption et abandon

Toute demande d’annulation, de report ou d’interruption doit être formulée par écrit dans les meilleurs délais.

12.1 Client professionnel

Sauf conditions particulières prévues dans les documents contractuels :

Date de l’annulationConditions
Entre 30 et 15 jours calendaires avant le débutL’acompte éventuellement prévu au titre des conditions d’annulation reste acquis.
Moins de 15 jours avant le débutUne indemnité pouvant atteindre 50 % du prix de la prestation pourra être due.
Absence ou annulation le jour du démarrageUne indemnité pouvant atteindre 100 % du prix prévu pourra être due.

Les sommes correspondant à une indemnité d’annulation ou de dédit sont distinguées des sommes facturées au titre d’une prestation de formation effectivement réalisée et ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle lorsqu’une telle imputation n’est pas légalement autorisée.

12.2 Personne physique finançant elle-même sa formation

Les conditions financières applicables en cas de cessation anticipée ou d’abandon sont précisées dans le contrat de formation professionnelle.

Force majeure dûment reconnue
Si le stagiaire est empêché de poursuivre sa formation, le contrat peut être rompu. Seules les prestations effectivement dispensées sont alors rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

En dehors d’un cas de force majeure, les conséquences financières d’un abandon ou d’une interruption sont celles prévues au contrat, dans le respect des dispositions légales applicables.

12.3 Annulation ou inexécution par IMAGE IN COM

IMAGE IN COM peut être amenée à reporter une session notamment en cas de force majeure, d’indisponibilité exceptionnelle d’un intervenant, d’effectif insuffisant ou de circonstances empêchant son déroulement normal.

Les personnes concernées en sont informées dans les meilleurs délais. Une nouvelle date ou une solution adaptée est proposée lorsque cela est possible.

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation, les sommes indûment perçues au titre des prestations non réalisées sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.

13. Dispositions particulières aux bilans de compétences

Le bilan de compétences permet au bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Consentement
Le bilan ne peut être réalisé qu’avec le consentement du bénéficiaire.
Durée
La durée du bilan de compétences ne peut excéder 24 heures.
Informations recueillies
Elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’objet du bilan.

Le bilan comprend les différentes phases prévues par la réglementation. Le bénéficiaire est tenu de répondre de bonne foi aux demandes d’informations présentant un lien direct et nécessaire avec son objet.

Confidentialité du bilan

Le bénéficiaire est destinataire de ses résultats détaillés et du document de synthèse. Ces éléments ne peuvent être communiqués à un tiers sans son accord, sous réserve des cas prévus par la réglementation.

Les personnes chargées de réaliser ou de détenir les bilans sont soumises aux obligations de confidentialité prévues par la réglementation.

Les documents élaborés pour la réalisation du bilan sont détruits au terme de l’action, sous réserve des documents pouvant être conservés dans les conditions et pendant la durée prévues par la réglementation, notamment lorsque le bénéficiaire donne son accord écrit pour les besoins d’un suivi.

14. Handicap et accessibilité

IMAGE IN COM étudie les besoins spécifiques des bénéficiaires en situation de handicap afin d’identifier, dans la mesure du possible, les adaptations nécessaires au bon déroulement de la prestation.

Le bénéficiaire est invité à signaler ses besoins spécifiques le plus tôt possible avant le démarrage afin de permettre l’étude des aménagements envisageables.

Lorsque l’adaptation nécessaire ne peut être mise en œuvre directement par IMAGE IN COM, le bénéficiaire peut être orienté vers les interlocuteurs ou dispositifs appropriés.

15. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, vidéos, contenus e-learning, méthodes, outils, Books, modèles, documents et ressources numériques transmis ou mis à disposition dans le cadre des formations sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf autorisation écrite d’IMAGE IN COM, il est interdit de :

  • reproduire les contenus ;
  • les diffuser ou les publier ;
  • les partager avec des tiers ;
  • les céder ou les revendre ;
  • les mettre à disposition sur un espace partagé.

Les supports sont destinés à l’usage personnel du bénéficiaire dans le cadre de sa formation. Leur remise n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés à ces contenus.

16. Confidentialité

IMAGE IN COM s’engage à traiter avec confidentialité les informations personnelles, professionnelles ou commerciales dont elle aurait connaissance dans le cadre de la prestation.

Le Client et le bénéficiaire s’engagent également à respecter la confidentialité des informations concernant les autres participants, modèles, clients ou intervenants dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre des activités pédagogiques.

Les dispositions particulières applicables à la confidentialité des bilans de compétences sont précisées à l’article 13.

17. Responsabilité

IMAGE IN COM met en œuvre les moyens pédagogiques, humains et techniques prévus pour assurer la réalisation des prestations dans les conditions annoncées.

Le bénéficiaire demeure responsable de son implication dans la formation, de la réalisation des travaux demandés et de l’utilisation qu’il fait des connaissances, méthodes et outils acquis.

Résultats de la formation
IMAGE IN COM ne garantit ni l’obtention d’une certification lorsque celle-ci dépend de la réussite aux épreuves, ni un résultat économique, commercial ou professionnel déterminé à l’issue de la formation.

La responsabilité d’IMAGE IN COM ne peut être engagée pour un dommage résultant d’une faute du Client ou du bénéficiaire, d’une utilisation des contenus contraire à leur destination ou d’un événement échappant à son contrôle dans les conditions prévues par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

18. Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies par IMAGE IN COM sont notamment utilisées pour :

  • la gestion administrative et contractuelle des inscriptions ;
  • le suivi pédagogique ;
  • l’organisation des formations et certifications ;
  • la gestion des financements ;
  • le respect des obligations réglementaires de l’organisme de formation.

Elles peuvent être transmises, dans la mesure nécessaire, aux prestataires techniques, organismes financeurs, certificateurs ou autorités habilitées intervenant dans le cadre de la prestation.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et au respect des obligations légales, contractuelles et réglementaires applicables.

Vos droits
Toute personne concernée dispose, selon les conditions applicables, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse : contact@imageincom.com.

Toute personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

19. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution de la prestation.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue dans les conditions prévues par la loi. Lorsqu’il est définitif, les conséquences sur le contrat sont celles prévues par les dispositions applicables.

Les règles particulières applicables au stagiaire ayant conclu un contrat individuel de formation sont précisées à l’article 12.

20. Réclamations, médiation et règlement des litiges

En cas de difficulté ou de réclamation, le Client est invité à contacter préalablement IMAGE IN COM par écrit :

IMAGE IN COM
332 boulevard Saint-Exupéry
83300 Draguignan
E-mail : contact@imageincom.com

Lorsqu’il a la qualité de consommateur et qu’un litige n’a pu être résolu directement avec IMAGE IN COM, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève IMAGE IN COM, dans les conditions prévues par la réglementation.

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net

La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges sont portés devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables à la situation du Client.

21. Modification des Conditions Générales de Vente

IMAGE IN COM se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter à l’évolution de ses prestations, de son organisation ou de la réglementation.

Les conditions applicables à une prestation sont celles en vigueur et communiquées au Client au moment de la contractualisation, sous réserve des dispositions légales impératives et des règles propres au dispositif de financement utilisé.

Contact

IMAGE IN COM
332 boulevard Saint-Exupéry
83300 Draguignan
E-mail : contact@imageincom.com

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